CGV

Pack Local est une société ayant son siège social au 32 bis rue de l’Alma 92600 Asnières sue seine, France, immatriculée sous le numéro 450 907 548 00041. Il est accessible à l'adresse suivante : https://www.pack-local.fr

Pack Local propose à ses clients la gestion et la visibilité de leurs points de vente via la plateforme Google My Business. Dans le cadre de cette offre, la société Pack Local propose des solutions permettant à ses clients d’être référencés sur des sites Partenaires, de collecter plus des avis positifs, d’améliorer la visibilité locale de chaque point de vente. À cet égard, les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations entre le site Internet Pack Local.co et la société Pack Local, nommés « Le Fournisseur » et ses utilisateurs, nommés individuellement « Le Client ».

À noter que « Le Client » a pu choisir de souscrire à une des 3 solutions proposées par Pack Local à ses clients, précisées dans le contrat.

Champ d'application des CGV

Ces CGV ont pour objet de décrire l’utilisation des Produits et des Données dans le cadre de la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client et s'appliquent également aux prestations futures commandées par le Client. Elles excluent tout ce qui concerne les conditions commerciales spécifiques.

Le Contrat et les CGVs sont inséparables et combinés, tiennent lieu d’accord dans sa totalité entre les deux parties.

Dans le cas où certaines dispositions présentes dans le Contrat diffèrent de celles des CGVs, les premières prévalent sur les dernières. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

● DEFINITIONS

  1. ●.1.  Partenaires : entreprises avec lesquelles le Fournisseur a établi un accord autorisant le Fournisseur à livrer de manière régulière selon certains standards, les informations relatives aux établissements de ses clients, afin que les entreprises les intègrent sur leur plateforme (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de solutions facilitant la mise à jour de contenus, permettant au Fournisseur de diffuser les informations de ses clients de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites sur lesquels le Fournisseur est en mesure de récupérer les avis publiés sur des établissements locaux.

  2. ●.2.  Données : ensemble des informations sur le Client collectées, saisies et transmises par le Client au Fournisseur.

  3. ●.3.  Référentiel interne : base de données du Client contenant l’ensemble des informations de référence relatives à ses établissements.

● OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour Objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à transmettre les Informations et Données transmises par le Client auprès des sites Partenaires et/ou les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une

Solution de reporting et/ou les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution d’accompagnement à la collecte d’avis. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont également pour vocation de préciser les Droits et Obligations des Parties à cet égard.

Pack Local peut adapter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale soumise au Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Fournisseur s’engage à accompagner le Client durant toute la période contractuelle. Le client pourra a tout moment contacter le fournisseur pour demander des modifications sur sa fiche d’établissement, via Email et/ou SMS

La prestation peut être décomposée en deux étapes distinctes : la mise en place opérationnelle « onboarding », et l’utilisation continue de la solution durant la période contractuelle.

Onboarding (1er semaine) :

●  Traitement technique et manuel de la base d’établissements du Client

●  Mise en place opérationnelle du service

●  Diffusion initiale des Données de la base d’établissements chez les Partenaires du Fournisseur

● Récupération des fiches et traitement manuel de la base de Données Google My Business

Utilisation de la solution :

● Diffusion des informations du Client auprès de Partenaires

Le Fournisseur s’engage à transmettre les Données de son Client auprès de ses Partenaires. A ce jour, les partenaires du Fournisseur sont Google (Google My Business & Google Maps), 118000, Waze, TomTom, Here, Wemap, Justàcoté, Foursquare, Bonial (sous condition d'éligibilité), Factual, Facebook local.

La base de Données du Fournisseur comprenant des Données publiques à destination des internautes (adresses, horaires, sites web...) pourra être mise à disposition d’applications et sociétés Partenaires. Par exemple, si le Fournisseur met en place une collaboration avec de nouveaux Partenaires pendant la période contractuelle, les informations du Client seront diffusées chez ce Partenaire sans surcoût, à condition que ce partenariat soit négocié sur la base d’un forfait de parution gratuite.

Le Client reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par le Fournisseur. Il conserve la possibilité de modifier ces informations. En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur s’engage à ne plus diffuser d’informations pour le Client et à ne pas dégrader / modifier les données qui auront été diffusées sur les Partenaires dans le cadre du Contrat.

Données diffusables :

Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Partenaires intègrent le maximum de Données possibles transmises par le Client, notamment :

● Nom de l’entreprise
● Adresse (n° de rue, code postal, ville, pays)

● Catégories (type d’activité)
● N° de téléphone
● Url du site web
● Horaires
● Horaires exceptionnels
● Logo de l’entreprise
● Photographies de l’entreprise
● Descriptif de l’entreprise ou du point de vente

Google Posts

Un Google Post est une publication temporaire sur une fiche Google My Business permettant aux entreprises locales de mettre en avant des offres, des évènements, des produits et services directement dans la recherche Google et Maps. Le Client pourra solliciter Pack local, sans réserve, pour créer et diffuser tous types de Google Post.

Récolte d’avis par QR code

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution d’incitation au dépôt d’avis via QR code. Le QR code sera envoyé au client sous forme de présentoir à présenter au sein de l’établissement. Dans le cadre de cette prestation les stickers QR code seront livrés aux adresses définies contractuellement, en accord avec le client. Les adresses de destination devront être communiquées au préalable par le client et seul un envoi par point de vente sera effectué par le fournisseur.

Chaque point de vente disposera d’un QR code redirigeant vers sa fiche établissement.

Formations et accompagnement

Le Fournisseur accompagnera le Client dans la sensibilisation et la formation de ses équipes via des documents proposés sous différents formats (vidéo, livre blanc, articles, FAQ...)

● ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

● RGPD : application aux solutions du Fournisseur

Le Fournisseur confirme être en conformité avec la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

A ce titre, le Fournisseur collecte trois principaux types de Données, dont les modalités de stockage et de traitement sont conformes à la réglementation en vigueur :

●  Les Données publiques mise à disposition sur les plateformes des Partenaires (Adresses des établissements du Client, Horaires, Avis des internautes...)

●  Les Données 100% anonymisées de Google My Business (nombre de clics sur une fiche, nombre d’appels, nombre de demandes d’itinéraires vers les points de vente)

Un utilisateur des solutions du Fournisseur pourra à tout moment et simplement, supprimer ses Données en en faisant la requête soit auprès d’un utilisateur ayant des droits d’administration sur son compte, s’il n’est pas lui- même administrateur, soit par message électronique à l’adresse support@Pack Local.fr.

Chaque Partie demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements effectuées dans le cadre de l'usage des solutions, et notamment celles prévues par le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Engagements de performance et disponibilité du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à maintenir le niveau de performance suivant :

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client un support en ligne depuis l’interface (chat), avec une disponibilité annuelle de 99%. Les équipes Customer Care du Fournisseur y seront connectées du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 10h00 à 18h00. En cas d’indisponibilité des équipes, la demande sera enregistrée afin de pouvoir reprendre contact avec l’utilisateur. Une réponse sera apportée à tout utilisateur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.


● Supplier Liability

Au titre du contrat, le Fournisseur sera responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature, causés par lui ou par son personnel au Client, à son personnel et à son matériel. A l'exception des dommages résultant d'un dol du Fournisseur, la responsabilité contractuelle de ce dernier sera limitée à une (1) fois le montant facturé par le Fournisseur au titre du contrat pour les 12 derniers mois de prestation engagés.

● OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, les règles légales, réglementaires et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.

Le Client s’engage à ne mettre à disposition du Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

● PRIX

  1. ●.1.  Fixation du Prix

Au jour de la formation du Contrat et en l’absence de révision dans les conditions de l’article du Contrat par le Fournisseur, le Prix correspond au montant indiqué dans le devis transmis au Client et signé par celui-ci. Toute remise est exceptionnelle et n’est valable que sur la durée d’engagement du devis concerné.

Révision du Prix

Le Prix détaillé dans le devis est annuel. Au moment du renouvellement de l’engagement contractuel (annuel ou pluriannuel), le Prix annuel, fixé, pourra être révisé à la hausse.

REFERENCES

Le Fournisseur est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication, lors d’interview ou sur la liste de ses références commerciales.

● SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

●  RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par exception, le Fournisseur pourra décider de résilier de plein droit et sans délai le Contrat en cas de manquement. Le Fournisseur informera alors le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

●  RÉSILIATION D’UN CONTRAT AVEC RECONDUCTION TACITE

Un contrat avec reconduction tacite peut être résilié si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

● CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’accord signé, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

La partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, Données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat des ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 10 du présent document. Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations qu'elles peuvent se communiquer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s'engagent à veiller à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient communiqués dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi "informatique et libertés" et plus généralement de la réglementation en vigueur.

● ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat.